CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE PURINVEST.FR
Date de dernière mise à jour : 01/01/2026
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N° TVA intracommunautaire : FR39921277588
Représentant légal : Eric SPAMPATTI
Contact : eric@purinvest.fr
Hébergement : SYSTEMIO SAS
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Il est conseillé de les consulter régulièrement.
3. ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
PURINVEST met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. PURINVEST ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
PURINVEST se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a pour objet de fournir des informations sur les services de vente de biens immobiliers proposés par PURINVEST.
5. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES
Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé.
PURINVEST s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, PURINVEST ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site.
Les simulations financières, rendements ou performances mentionnés sont fournis à titre d'exemple et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Tout investissement comporte des risques. Il appartient à chaque investisseur de s'assurer que l'investissement envisagé correspond à sa situation personnelle, fiscale et patrimoniale.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de PURINVEST ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PURINVEST.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. LIENS HYPERTEXTES
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La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable écrit de PURINVEST.
8. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisation du Site peut conduire à la collecte de données personnelles vous concernant. Cette collecte et ce traitement sont effectués dans le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : https://www.purinvest.fr/politique-de-confidentialite
9. COOKIES
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10. RESPONSABILITÉ
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- Des conséquences de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
- De l'inadéquation entre les services proposés et les besoins spécifiques de l'utilisateur
- Des décisions d'investissement prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies sur le Site
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
11. FORCE MAJEURE
PURINVEST ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, PURINVEST s'engage à proposer un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
ANM CONSOMMATION
2, Rue de Colmar
94300 Vincennes
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site :
PURINVEST
8 rue de l'Industrie
68360 Soultz-Haut-Rhin
Email : info@purinvest.fr